Article 38 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 octodecies

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279
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Commentaire1


1TVA - Taux réduits - Prestations de services - Ventes à consommer sur place, restauration collective
BOFiP · 14 octobre 2020

[…] Remarque : Ces ventes à consommer sur place peuvent également bénéficier d'un dispositif qui leur est propre, prévu par le a bis de l'article 279 du CGI. […] Actualité liée : 14/10/2020 : TVA - Taux - Précisions sur le taux applicable aux boissons alcooliques (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 38)

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Documents parlementaires4

Sur l'article 10 septies, renuméroté article 38
Le présent amendement a pour objet d'avancer au 1 er janvier 2020, plutôt qu'au 1 er janvier 2021, une mesure de clarification juridique en matière de TVA adoptée par le Sénat (article 60 bis A du présent projet de loi de finances). À cette fin, le présent amendement reprend en première partie du PLF les dispositions de l'article 60 bis A, avec une entrée en vigueur au 1 er janvier 2020. En cohérence, un amendement de suppression de l'article 60 bis A est proposé (n° 1028). Cette mesure a pour objet de sécuriser et de clarifier le régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) … Lire la suite…
Sur l'article 10 septies, renuméroté article 38
M. le président. La parole est à M. Alain Bruneel. M. Alain Bruneel. Après deux ans d'attente, le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – est transformé en prime. C'était sans compter, cependant, avec l'obsession de la réduction des déficits publics qui, une fois de plus, paralyse l'action du Gouvernement et transforme le dispositif en nouvelle mesure d'économie budgétaire. En effet, 800 millions d'euros seulement seront ainsi mobilisés en 2020 en faveur de la rénovation de logements au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, contre 900 millions d'euros l'an … Lire la suite…
Sur l'article 10 septies, renuméroté article 38
M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l'état B. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n o 1029. Mme Emmanuelle Ménard. Le pass culture était une promesse centrale de la campagne d'Emmanuel Macron, mais il touche finalement peu de jeunes. L'idée en avait été soufflée au Président de la République par son ex-conseillère chargée de la culture et des médias, Claudia Ferrazzi, qui avait simplement repris le bonus cultura , lancé en 2016, en Italie. Le pass culture se révèle malheureusement être un fiasco. Neuf mois après le … Lire la suite…
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