LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 38 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 octodecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279
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[…] Remarque : Ces ventes à consommer sur place peuvent également bénéficier d'un dispositif qui leur est propre, prévu par le a bis de l'article 279 du CGI. […] Actualité liée : 14/10/2020 : TVA - Taux - Précisions sur le taux applicable aux boissons alcooliques (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 38)
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