Article 38 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 octodecies

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279

Commentaire1


BOFiP · 14 octobre 2020

Actualité liée : 14/10/2020 : TVA - Taux - Précisions sur le taux applicable aux boissons alcooliques (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 38) […] - restaurants pour personnes âgées ou nécessiteuses gérés par des municipalités ou des centres communaux d'action sociale (CCAS) placés en dehors du champ d'application de la TVA en vertu de l'article 256 B du CGI ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires4

Sur l'article 10 septies, renuméroté article 38
Le présent amendement a pour objet d'avancer au 1 er janvier 2020, plutôt qu'au 1 er janvier 2021, une mesure de clarification juridique en matière de TVA adoptée par le Sénat (article 60 bis A du présent projet de loi de finances). À cette fin, le présent amendement reprend en première partie du PLF les dispositions de l'article 60 bis A, avec une entrée en vigueur au 1 er janvier 2020. En cohérence, un amendement de suppression de l'article 60 bis A est proposé (n° 1028). Cette mesure a pour objet de sécuriser et de clarifier le régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) … Lire la suite…
Sur l'article 10 septies, renuméroté article 38
M. le président. La parole est à M. Alain Bruneel. M. Alain Bruneel. Après deux ans d'attente, le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – est transformé en prime. C'était sans compter, cependant, avec l'obsession de la réduction des déficits publics qui, une fois de plus, paralyse l'action du Gouvernement et transforme le dispositif en nouvelle mesure d'économie budgétaire. En effet, 800 millions d'euros seulement seront ainsi mobilisés en 2020 en faveur de la rénovation de logements au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, contre 900 millions d'euros l'an … Lire la suite…
Sur l'article 10 septies, renuméroté article 38
M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l'état B. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n o 1029. Mme Emmanuelle Ménard. Le pass culture était une promesse centrale de la campagne d'Emmanuel Macron, mais il touche finalement peu de jeunes. L'idée en avait été soufflée au Président de la République par son ex-conseillère chargée de la culture et des médias, Claudia Ferrazzi, qui avait simplement repris le bonus cultura , lancé en 2016, en Italie. Le pass culture se révèle malheureusement être un fiasco. Neuf mois après le … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion