LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 42 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 115 quinquies, Art. 119 quinquies, Art. 235 quater
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Commentaires • 5
par l'article 42] 1. […] Article 119 quinquies Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 42 (V) Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, […]
Lire la suite…[…] L'article 119 quinquies du CGI, tel que modifié par l'article 42 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit notamment que les plus-values immobilières de source française réalisées par une personne morale non résidente ou par un de ses établissements stables sont sous certaines conditions, exonérées du prélèvement prévu […] immobilières, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI. […] Fonds de placement immobilier français au prorata des parts détenues par les porteurs non résidents
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Il n'en va autrement, par exception, que lorsque celles-ci relèvent du régime dérogatoire applicable aux sociétés mères en vertu des articles 145 et 216 du CGI. 4 Le montant du déficit imputable sur le résultat d'un exercice donné est plafonné à un million d'euros, majoré de 50 % de la part du bénéfice imposable excédant ce montant (alinéa 3 du paragraphe I de l'article 209 du CGI). 5 Voir les dispositions précitées de l'article 209 du CGI. 6 Rapport n° 2301 sur le projet de loi de finances pour 2020 de M. […] L'article 235 quater du CGI, créé par l'article 42 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, […]
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