LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 43 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38, Art. 39 duodecies, Art. 112, Art. 145

II. - Le I s'applique à compter du 21 juillet 2019.

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1. Dossier docuùentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Article 119 quinquies Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 42 (V) Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, […] elle est, à cette date, en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible. *** VII : Revenus des capitaux mobiliers 5 : Exonérations et régimes spéciaux 18° : Sociétés mères Article 145 Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 43 (V) Modifié par LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V) 1. […] droits que garantissent les articles 39 CE et 43 CE, entraîne l'obligation, pour le contribuable, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VII : Revenus des capitaux mobiliers 5 : Exonérations et régimes spéciaux 18° : Sociétés mères - Article 145 Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 43 (V) Modifié par LOI n° 2009-1674 du 30 […] part, […]

3. Impôt Sur Les Sociétés - Report D'Imposition - Société Sœurs - Loi Soi []

M. Romain Grau · Questions parlementaires · 15 juin 2021

Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d'opérations de fusions entre sociétés sœurs au sens de l'article L 236-11 du code de commerce. […] art. 43 et 44) avec l'objectif de garantir la neutralité fiscale des fusions ou scissions entre sociétés sœurs ne donnant pas lieu à échange de titres (en ce sens, rapport n° 2504 au nom de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2020, […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° I-1244, 22 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 43

L'article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a modifié l'article L. 236-3 du code de commerce en prévoyant qu'en cas de fusion ou de scission de sociétés intégralement détenues par une autre société, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent. Par cette disposition, la fusion ou la scission de sociétés sœurs détenues à 100 % par une même société mère s'effectue sans échange de titres. Le présent amendement … Lire la suite…

2. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 43

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

3. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 43

La commission adopte l'article 12 bis sans modification. Lire la suite…

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