LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 178 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019Art. 2
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Sur l'article 59 quaterdecies, renuméroté article 178
Le présent amendement, vise à clarifier l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'information dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, aux fins de conformité avec la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 ». L'article 2 de l'ordonnance précitée transpose l'article 8 bis ter de la directive qui contient des dispositions transitoires pour la période se situant entre la date d'entrée en vigueur (soit le 25 juin 2018) et la date d'application de … Lire la suite…
Sur l'article 59 quaterdecies, renuméroté article 178
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 59 quaterdecies, renuméroté article 178
- l'article 47 B : prorogation pour deux ans des dispositions d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cession de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social ; - l'article 47 C : diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité ; - l'article 47 D : réduction temporaire de la durée minimale de la détention des titres dans le cadre d'un contrat de partage ; - l'article 47 : exonération de contribution économique territoriale et de … Lire la suite…