LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 244 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 76

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement II-1044, 28 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 76 quaterdecies, renuméroté article 244

Le présent amendement tire les conséquences de la loi n° XXX-XX du XX octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, qui a abrogé l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Il convient en conséquence de modifier l'affectataire du produit de la taxe sur les spectacles de variétés instituée par l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. Afin de ne pas déstabiliser les mécanismes de soutien existants et de garantir aux entreprises du spectacle vivant la visibilité dont elles ont … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 quaterdecies, renuméroté article 244

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Roger KAROUTCHI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1 Moctet) Synthèse du rapport (299 Koctets) LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » I. LE PROGRAMME « PRESSE ET MÉDIAS » : UN SYSTÈME D'AIDES À REVOIR A. UNE NOUVELLE AIDE AU PLAN DE TRANSFORMATION DE L'AGENCE FRANCE PRESSE 1. Le plan stratégique 2018-2022 2. Une augmentation continue de la dotation de l'État et une situation encore fragile B. DES AIDES À LA … Lire la suite…

3. Rapport - nº 213, 18 décembre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 quaterdecies, renuméroté article 244

- l'article 76 quaterdecies : affectation de la taxe sur les spectacles de variétés au Centre national de la musique. Lire la suite…

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