LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 7 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Commentaires • 2
Ainsi que le mentionne le parlementaire, conformément aux dispositions de l'article R.196-1-1 du livre des procédures fiscales (LPF), l'usager a la possibilité, dans certains cas particuliers, de se voir restituer un surprélèvement de PAS, par voie de réclamation. Cette procédure permet à l'usager de ne pas attendre le calcul définitif de l'impôt pour se voir restituer un trop perçu du fait d'une erreur de l'administration ou de son verseur de revenus. […]
(1) Article 204 J du code général des impôts.
(2) Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 7, 2°, JO du 29/12/2019.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4. Compte tenu du refus d'admission du pourvoi dirigé contre l'ordonnance attaquée de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'elle confirme le rejet pour irrecevabilité des conclusions de la demande formée par M. B devant le tribunal administratif de Lyon, il n'est pas nécessaire, pour le Conseil d'Etat, de se prononcer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du A. du II. de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, du B. du I. de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 modifiant l'article 1665 bis du code général des impôts et de l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avril 2022, n° 22LY00045
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 6 janvier 2022, M. B demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 60-II de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, de l'article 82-V de la loi 2016-1917 modifiant l'article 1665 du code général des impôts et l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
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Ainsi que le mentionne le parlementaire, conformément aux dispositions de l'article R.196-1-1 du livre des procédures fiscales (LPF), l'usager a la possibilité, dans certains cas particuliers, de se voir restituer un surprélèvement de PAS, par voie de réclamation. Cette procédure permet à l'usager de ne pas attendre le calcul définitif de l'impôt pour se voir restituer un trop perçu du fait d'une erreur de l'administration ou de son verseur de revenus. […]
(1) Article 204 J du code général des impôts.
(2) Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 7, 2°, JO du 29/12/2019.
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