LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 9 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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[…] Remarque : Conformément à l'article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les produits des bons ou contrats de capitalisation souscrits avant le 1 er janvier 1983 attachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 et dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1 er janvier 2020 sont désormais […] L'abattement est opéré sur la masse des produits imposables au nom d'un même foyer fiscal
Lire la suite…idArticle=JORFARTI000028400967&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000028400921&dateTexte=">article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, modifiée par l'article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement la transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat de capitalisation en un bon ou contrat permettant qu'une part ou l'intégralité des primes versées soient affectées à […]
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Actualité liée : 30/06/2022 : RPPM - Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature - Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant 1983 - Aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art […] . 9 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35) 3. […] Conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article 120 du CGI, les rachats de titres effectués à compter du 1 er janvier 2015 sont imposés selon le régime des plus-values prévu, selon les cas, à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 150-0 A du CGI ou à l'article 150 UB du CGI. […]
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