Article 44 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d'opérations de fusions entre sociétés sœurs au sens de l'article L 236-11 du code de commerce. […] art. 43 et 44) avec l'objectif de garantir la neutralité fiscale des fusions ou scissions entre sociétés sœurs ne donnant pas lieu à échange de titres (en ce sens, rapport n° 2504 au nom de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2020, […]

Remarque : Le 3° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'Le 3° du I de l'article 210-0 A du CGI, tel qu'il résulte de l'article 44 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, tire les conséquences de ces modifications et s'applique aux opérations de scissions réalisées à compter du 21 juillet 2019. […]