LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 47 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 sexies

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 6

III. - A. - Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2021.
B. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2020.

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. La réforme sur la TVA sur le commerce électronique reportée ?

www.alain-bensoussan.com · 29 mai 2020

cidTexte=JORFTEXT000039683923#LEGIARTI000039793357" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article 147 de la loi de finances pour 2020. Pierre-Yves Fagot Lexing Droit de l'entreprise

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Amendement n° I-1117 rect. quater, 22 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 13 bis f, renuméroté article 47

Le présent amendement vise à relever le plafond des allègements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d'aménagement du territoire qui lui est confiée. Ces abattements viennent alimenter le Fonds postal national de péréquation territoriale. Ce fonds contribue au maintien de services postaux sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements et régions d'outre-mer. Il contribue également au financement des maisons de services au public et … Lire la suite…

2. Rapport - nº 200, 11 décembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 13 bis f, renuméroté article 47

Par lettre en date du 10 décembre 2019, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : · Pour l'Assemblée nationale : Mme Émilie Cariou, MM. Joël Giraud, Benjamin Dirx, François Jolivet, Mme Véronique … Lire la suite…

3. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 13 bis f, renuméroté article 47

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)