LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 48 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies C

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 56

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1. Amendement I-CF814 (Rect), 4 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 48

Le présent amendement propose d'introduire un nouvel article dans le projet de loi de finances pour 2020, dont l'objet est de modifier les dispositions de l'article 39 decies C du code général des impôts. L'article 39 decies C du CGI a été créé par l'article 56 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'initiative de l'auteur du présent amendement, dans le but de favoriser la transition énergétique du transport maritime. En effet, ce dernier, qui fonctionne essentiellement au fioul lourd, contribue à hauteur de 2,6 % aux émissions mondiales de CO2 et constitue une source de … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome II, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 48

Article additionnel après l'article 13 : Ajustement du suramortissement pour les investissements réalisés dans les navires et les équipements répondant à des enjeux de transition écologique Elle passe à l'examen de l'amendement I-CF814 de M. Saïd Ahamada. M. Saïd Ahamada. L'année dernière, je vous avais proposé un mécanisme de suramortissement pour l'achat de navires propres : il s'agissait de permettre aux armateurs d'acheter plus facilement des navires moins polluants. Ce dispositif avait été adopté par l'Assemblée nationale, mais la Commission européenne a considéré que l'assiette était … Lire la suite…

3. Amendement I-2920, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 48

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