LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 49 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 155

II. - Le 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

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Commentaire • 1

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1. Loueur en meublé professionnel : ce qui a changéAccès limité

www.actu-juridique.fr · 21 juin 2020

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 19 avril 2021, 451619, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 3°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier le 1° du I de l'article 49 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 de la manière suivante : « 1° Au premier alinéa, le mot » trois « est remplacé par le mot : » deux « et après le mot » titre professionnel « est ajoutée la mention » sur option « » ;

Justice administrative·
Location meublée·
Statut·
Conseil constitutionnel·
Administration fiscale·
Juge des référés·
Premier ministre·
Conseil d'etat·
Contribuable·
Conseil

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 13 ter a, renuméroté article 49

Elle passe à l'amendement II-CF1556 du rapporteur général. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'amendement a pour but de tirer les conclusions d'une décision du Conseil constitutionnel. Il propose la suppression de la condition tenant à l'inscription au registre du commerce des sociétés (RCS) pour la location meublée à titre professionnel : cette condition n'était en effet pas opérante. La commission adopte l'amendement II-CF1556 (amendement II-2536). * * * Lire la suite…

2. Rapport - nº 2301, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 13 ter a, renuméroté article 49

3. Amendement II-CF1556, 5 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 13 ter a, renuméroté article 49

Le présent amendement vise à mettre la loi en conformité avec la décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 du Conseil constitutionnel. Dans sa rédaction actuelle, le 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts dispose que l'activité de location de locaux d'habitation meublée est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement satisfaites : - au moins un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; - les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée excèdent 23 000 euros ; - ces recettes sont … Lire la suite…

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