LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 185 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 55

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 D bis, Art. 1798 bis

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par :	LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 55

Sortie de vigueur le 30 décembre 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)

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1. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 61 bis a, renuméroté article 185

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

2. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 61 bis a, renuméroté article 185

La commission examine l'amendement de suppression CF53 de M. Michel Castellani. M. Michel Castellani. Cet article organise le transfert des missions des douanes à la direction générale des finances publiques. Cette transformation est susceptible de créer une situation de désarroi pour les agents du service public des douanes et de conduire à une surcharge de travail à la DGFiP. M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet article va notamment dans le sens des recommandations de la Cour des comptes. Je suis défavorable à sa suppression. La commission rejette l'amendement CF53. Elle examine les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2504, 13 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 61 bis a, renuméroté article 185

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