LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 186 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 K, Art. 302 M ter, Art. 302 Q, Art. 302 U bis, Art. 302 V bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 M quater
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Décisions • 2
Confirmation
[…] La directive (CEE) 92-12 a été abrogée par la directive 2008/118/CE du Conseil du 16'décembre 2008 mais les dispositions de l'article 302 Q I 1° sont restées en vigueur jusqu'à leur modification par l'article 186 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui les a abrogées. Cet article est resté en vigueur en ses autres dispositions jusqu'à son abrogation à compter du 1er janvier 2022 par l'ordonnance du 22 décembre 2021 qui a créé le code des impositions sur les biens et services.
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2. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 mars 2021, n° 19/02053
Infirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] remboursement auprès de l'administration fiscale avant l'expédition des produits a été abrogée par l'article 186 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019), […]
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