LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 194 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601, Art. 1601-0 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1602 A

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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1. IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

BOFiP · 19 avril 2023

[…] L'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pose le principe d'une centralisation du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat au profit de CMA France, à compter du 1 er janvier 2021.

2. Actualisation du BOFiP relative aux aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanatAccès limité

Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 24 juin 2021

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1. Amendement II-2967, 9 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 194

Cet amendement vise à centraliser la taxe prélevée au titre des articles 1601 et 1601-0 A du code général des impôts vers CMA France, tête de réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, pour renforcer son rôle de pilotage. Il précise, après déduction du financement de CMA France et des projets nationaux, le cadre général de la répartition de la taxe entre les chambres régionales, qui tiendra compte notamment : – des objectifs et des résultats du contrat d'objectifs et de performance (COP) qui sera signé entre le ministre de l'économie et des finances et CMA France, et des conventions … Lire la suite…

2. Amendement II-2997 (Rect), 9 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 194

Le présent amendement a été fait en lien avec CMA France. Il vise à centraliser la taxe prélevée au titre des articles 1601 et 1601 0A du code général des impôts vers CMA France, tête de réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, afin de renforcer le rôle de pilotage de cette dernière. Il précise, après déduction du financement de CMA France et des projets nationaux, le cadre général de la répartition de la taxe entre les chambres régionales, qui tiendra compte notamment : - des objectifs et des résultats du contrat d'objectifs et de performance (COP) qui sera signé entre le … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 194

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

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