LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 123 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 F
II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
Commentaires • 2
2. IFER : centrale d'électricité photovoltaïqueAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 22 juillet 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Une centrale de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique, au sens de l'article 1519 F du CGI, s'entend de l'ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique. Constituent un même lieu une unité foncière unique ou plusieurs unités foncières contiguës. […] article 123 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le tarif s'appliquant aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque mises en service après le 1 er janvier 2021 est ramené, pendant leurs vingt premières années d'imposition, […]
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