LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 127 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 27

- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
Art. 7

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1. Les zones de revitalisation rurales seront-elles prolongées jusqu'en décembre 2021 ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 3 novembre 2020

2. Dispositif Des Zones De Revitalisation Rurale

M. Jean-Raymond Hugonet, du group Les Républicains, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 22 octobre 2020

Cette échéance a été portée au 31 décembre 2020 par l'article 127 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ainsi que l'avait annoncé le Premier ministre lors de la présentation de l'Agenda rural, le 20 septembre 2019, au congrès de l'association des maires ruraux de France. Le Gouvernement a anticipé cette échéance en chargeant une mission inter-inspections (IGF, IGA, IGAS, CGEDD) d'évaluer un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR.

3. Avenir Des Zones De Revitalisation Rurale

Mme Guylène Pantel, du group RDSE, de la circonsciption: Lozère · Questions parlementaires · 30 juillet 2020

La prorogation du dispositif a été actée à l'article 127 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le Gouvernement a anticipé cette échéance en chargeant une mission inter-inspections d'évaluer un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR. Cette mission a débuté ses travaux en janvier 2020 et rendu ses conclusions à l'été. Le rapport d'inspection, qui propose plusieurs scénarios d'évolution, sera prochainement transmis à la représentation nationale et alimentera le débat sur l'avenir des ZRR.

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Documents parlementaires • 22

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1. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 30, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 48 octodecies, renuméroté article 127

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) : M. Dominique Boutonnat, président, M. Olivier Henrard, directeur général délégué, et M. Maxime Boutron, directeur financier Radio France : Mme Sibyle Veil, présidente, Mme Marie Message, directrice des opérations et des finances, et M. Xavier Domino, secrétaire général CANAL+ *: M. Christophe Witchitz, directeur des affaires publiques, et Mme Amélie Meynard, responsable des affaires publiques Netflix : Mme Marie-Laure Daridan, directrice des relations institutionnelles, et Mme Karolina Sobkowicz, account manager (Interel) Direction … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 48 octodecies, renuméroté article 127

La commission discute de l'amendement II-CF1483 de M. Daniel Labaronne. M. Benoit Simian. Le présent amendement, qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action « Nos campagnes, territoires d'avenir », vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 31 décembre 2020 pour les communes qui devaient sortir du zonage. M. Joël Giraud, rapporteur général. C'est logique et cohérent : avis favorable. M. Thibault Bazin. C'est cohérent avec les projets qui sont montés, mais le Gouvernement devra nous indiquer rapidement ce qu'il se passera après le 31 décembre 2020, car … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 21, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 48 octodecies, renuméroté article 127

Au cours de sa réunion du 23 octobre 2019, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Économie. Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale ([22]). Suivant les recommandations du rapporteur, la commission a adopté les crédits de la mission, après avoir adopté un amendement de Marie-Ange Magne (II-CF-356) visant à isoler les crédits versés à La Poste au titre des aides à la presse au sein d'un nouveau programme budgétaire. — 1 — Lire la suite…

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