LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 264 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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Mme Delphine Bagarry · Questions parlementaires · 15 décembre 2020
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins pour les personnes relevant de l'aide médicale d'État (AME) et, en particulier, sur les conséquences des articles 264 et 265 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Reconnaissant dans le même temps les insuffisances de l'État pour assurer l'accès aux soins pour tous, la ministre des solidarités et de la santé s'était engagée, devant l'Assemblée nationale, à conjuguer ces deux articles avec des initiatives pour corriger ces carences, en particulier en assurant un meilleur accueil au sein des permanences d'accès aux soins de santé (PASS).
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Matthieu Orphelin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé, en commun avec ses collègues du collectif Ecologie Démocratie Solidarité, sur l'accès aux soins pour les personnes relevant de l'aide médicale d'État (AME) et, en particulier, sur les conséquences des articles 264 et 265 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Reconnaissant dans le même temps les insuffisances de l'État pour assurer l'accès aux soins pour tous, la ministre de la santé s'étaient engagée, devant l'Assemblée nationale, à conjuguer ces deux articles avec des initiatives pour corriger ces carences, en particulier en assurant un meilleur accueil au sein des permanences d'accès aux soins de santé (PASS).
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