LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 245 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique , Art. L1804-1, Art. L1804-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1803-10

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 quindecies, renuméroté article 245

Rapport général n° 140 (2019-2020) de MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Synthèse du rapport (291 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION I. UN RETARD ÉCONOMIQUE AVEC L'HEXAGONE PERSISTANT II. UNE BAISSE DES CRÉDITS DE LA MISSION A. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS, S'EXPLIQUANT EN PARTIE PAR DES MESURES DE PÉRIMÈTRE B. UNE BAISSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT PARTICULIÈREMENT MARQUÉE POUR LE PROGRAMME 123 C. UNE … Lire la suite…

2. Rapport - nº 213, 18 décembre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 quindecies, renuméroté article 245

- l'article 76 quindecies : extension d'aides relatives à la mobilité professionnelle aux États ou territoires appartenant aux bassins géographiques des départements, régions et collectivités d'outre-mer. Lire la suite…

3. Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie, 21 novembre 2019, 1re…

Sur l'article 76 quindecies, renuméroté article 245

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 30 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission. En première délibération l'Assemblée nationale a adopté avec modification les crédits de la mission. Elle a également adopté l'article 76 quindecies, qui prévoit l'extension d'aides relatives à la mobilité professionnelle aux États ou territoires appartenant aux bassins géographiques des départements et collectivités d'outre-mer. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 10 millions d'euros. Je … Lire la suite…

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