LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 245 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique , Art. L1804-1, Art. L1804-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1803-10
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