LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2025 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 22 autres |
| Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article liminaire
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
|
Exécution 2018 |
Prévision d'exécution 2019 |
Prévision 2020 |
|
|---|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
- 2,3 |
- 2,2 |
- 2,2 |
|
Solde conjoncturel (2) |
0 |
0 |
0,1 |
|
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 0,2 |
- 0,9 |
- 0,1 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 2,5 |
- 3,1 |
- 2,2 |
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;
3° A compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales.
B. - Mesures fiscales
[…] L'article 142 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs. […] " target="_blank">loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 88). […]