LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019
Article 1 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L114-3
Commentaires • 3
Eurojuris France · 13 janvier 2020
Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous avons prévu d'aborder les six chapitres de cette loi avec les modifications importantes apportées. […]
Lire la suite…Me Patrick Lingibe · consultation.avocat.fr · 11 janvier 2020
Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous avons prévu d'aborder les six chapitres de cette loi avec les modifications importantes apportées, à savoir dans l'ordre :
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Article 377 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, […]
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