LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019
Article 2 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 515-10
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Commentaires • 7
1. [Brèves] Ordonnance de protection : nouvelle modification des modalités de convocation du défendeur !Accès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 8 juillet 2020
Gazette du palais · 7 juillet 2020
Lextenso · 6 juillet 2020
Décision • 0
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