Article 3 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

[…] ce pourvoi est néanmoins rejeté par la Cour de cassation, qui commence par rappeler les termes des dispositions du Code civil applicables au litige, d'une part, l'article 515-9, […] qui dispose que « lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection », d'autre part, l'article 515-11, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, aux termes duquel « l'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, […]