Mesdames, Messieurs, Monica, Pascale, Taïna, Céline, Félicie, Séverine, Nadine, Anonyme, Guo, Michèle, Béatrice, Isabelle, Cherline, Patricia, Gulçin, Sylvie, X, Caroline, Céline, X, X, Josette, Gaëlle, Ginette, Nelly, Nicole, Hilal, Maureen, X, Julie, Chantal, Georgette, Dolorès, Babeth, X, Fabienne, X, Caroline, Stéphanie, Chantal, Céline, Dalila, X, Nathalie, Sandra, X, Chloé, Yaroslava, Sandra, Martine, Marie-Alice, Martine, Laura, Moumna, Gwenaëlle, Pierrette, Marilyne, Mambu, Nathalie, Mariette, X, Priscilla, Dounia, Maïté, Mayie, Audrey, Justine, Chantal, Michèle, Coralie, Leila, … Lire la suite…

2. Amendement CL93, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Cet amendement crée à l'article 515-11 du code civil une nouvelle interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; tels que son domicile, son lieu de travail… Cette nouvelle interdiction est de nature à mieux protéger la victime de violences conjugales qui ne peut bénéficier, en l'état actuel de l'article 515-11, que d'une interdiction d'entrer en contact. Lire la suite…

3. Amendement CL89, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Cet amendement modifie les alinéas 8 et 9 de l'article 2 afin de renforcer le dispositif de l'ordonnance de protection. Est tout d'abord créée à l'article 515-11 du code civil une nouvelle interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; tels que son domicile, son lieu de travail… Cette nouvelle interdiction est de nature à mieux protéger la victime de violences conjugales qui ne peut bénéficier, en l'état actuel de l'article 515-11, que d'une interdiction d'entrer en contact. … Lire la suite…

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