LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019
Article 4 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 511-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 515-11
Affiner votre recherche
Commentaires • 9
1. La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales en onze questionsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 1er mars 2023
2. [Brèves] Ordonnance de protection : nouvelle modification des modalités de convocation du défendeur !Accès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 8 juillet 2020
Gazette du palais · 7 juillet 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.