LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019

Article 5 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 373-2-10

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1. Amendement 122, 7 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 5

Avec les lois de 2010 et de 2014, le recours à la médiation pénale dans le cas de violences conjugales a été exclu. Mais parallèlement, la possibilité de la médiation familiale, donc civile, ordonnée par le juge aux affaires familiales et non par le procureur de la République,a été permise dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cet amendement prévoit une exception très claire à la médiation familiale, en cas de violences conjugales, en l'excluant dès lors que les violences sont alléguées, et pas seulement commises. Il s'agit de permette au juge d'exclure … Lire la suite…

2. Rapport - nº 96, 30 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 5

Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (188 Koctets) Synthèse du rapport (256 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE VOLET PÉNAL : MIEUX PROTÉGER LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES A. UNE MESURE PHARE : LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT 1. Un dispositif technique novateur 2. Un champ d'application étendu 3. Un dispositif qui a fait ses preuves en Espagne B. ENCOURAGER LE RECOURS AU TÉLÉPHONE GRAVE DANGER II. … Lire la suite…

3. Examen des amendements au texte de la commission, 6 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 5

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25. Lire la suite…

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