LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019
Article 9 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L342-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-62
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L353-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L38-1
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