LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019
Article 10 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Commentaires • 2
[…] ..................................................................................................................................... 10 - Article 529-2 .......................................................................................................................... […] ........... 10 D. […] - Article 131-22 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) Modifié par LOI n ° 2019 - 1480 du 28 décembre 2019 […]
Lire la suite…Décisions • 4
Les dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui instaure et fixe le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, lorsqu'elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, relèvent de l'article 112-2 3° du code pénal, et n'ont pas pour résultat d'aggraver la situation du condamné. Elles s'appliquent donc dans ce cas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur
Lire la suite…- Dispositif électronique mobile anti-rapprochement·
- Aggravation de la situation du condamné·
- Application dans le temps·
- Application immédiate·
- Lois et règlements·
- Entrée en vigueur·
- Code pénal·
- Peine d'emprisonnement·
- Demande d'avis·
- Condamnation
[…] Pour refuser d'ajouter l'obligation de porter un dispositif mobile anti-rapprochement dans le cadre du sursis probatoire prononcé le 17 septembre 2019, l'arrêt attaqué retient que les faits, objet de la condamnation, ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, permettant la mise en place de ce dispositif. […] En effet, les dispositions des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480, qui combinées à l'article 739 du code de procédure pénale, permettent l'ajout, par le juge de l'application des peines, […]
Lire la suite…- Juridictions de l'application des peines·
- Sursis·
- Révocation·
- Peine·
- Entrée en vigueur·
- Dispositif·
- Obligation·
- Référendaire·
- Infraction·
- Emprisonnement
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 22-84.919, Publié au bulletin
Les dispositions des articles 132-45, 18°bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l'article 763-3 du code de procédure pénale, permettent l'ajout, par le juge de l'application des peines, de l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, relèvent de l'article 112-2, 3°, du code pénal. Elles ont pour résultat d'aggraver la situation du condamné et ne s'appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur
Lire la suite…- Aggravation de la situation du condamné·
- Application dans le temps·
- Suivi socio-judiciaire·
- Application immédiate·
- Lois et règlements·
- Peine·
- Dispositif·
- Entrée en vigueur·
- Application·
- Code pénal