LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019
Article 11 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ................... 11 - Article 204 ........................................................................................................................................ 11 - Article 396 [modifié par l'article 204] .............................................................................................. 11 7. […] Si le président du tribunal ou le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, le ministère public procède comme il est dit à l'article 394. 11 7. […] Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire - Article 141-4 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 11 Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, […]
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[…] de l'Union européenne Article 11 […] 4° A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 145, […] de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Soussection 1 : Du contrôle judiciaire Article 141-4 Modifié par LOI n ° 2019 - 1480 du 28 décembre 2019 - art. 11 […]
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