LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019

Article 11 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 138, Art. 141-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 138-3

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024, M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 janvier 2024

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Soussection 1 : Du contrôle judiciaire Article 141-4 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 11 Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée […] 3° ou 11° du même article 70673, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021, M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

[…] de l'Union européenne Article 11 […] 4° A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 145, […] de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Soussection 1 : Du contrôle judiciaire Article 141-4 Modifié par LOI n ° 2019 - 1480 du 28 décembre 2019 - art. 11 […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mars 2021

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ................... 11 - Article 204 ........................................................................................................................................ 11 - Article 396 [modifié par l'article 204] .............................................................................................. 11 7. […] Si le président du tribunal ou le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, le ministère public procède comme il est dit à l'article 394. 11 7. […] Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire - Article 141-4 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 11 Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, […]

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1. Amendement CL92, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 11

L'article 4 de la proposition de loi modifie le code de procédure pénale et prévoit le port du bracelet électronique : – dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ; – dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate pour violences conjugales. Il paraît cependant préférable de prévoir ce dispositif dans le cadre du contrôle judiciaire, qui peut être prononcé à la fois au cours de l'instruction, mais également en cas de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou de la nouvelle procédure de comparution à délai … Lire la suite…

2. Amendement CL82, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 11

3. Rapport n° 2283, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les…

Sur l'article 4, renuméroté article 11

___ Pages avant-propos.......................................................... 7 I. Les femmes et les enfants victimes de violences au sein de la famille 1. Des chiffres insupportables… 2. … qui connaissent une stagnation inacceptable… 3. … quand nos voisins européens parviennent à agir efficacement II. Une lutte engagée contre ce fléau… 1. Un instrument juridique capital, l'ordonnance de protection a. Un dispositif qui marque une évolution significative dans notre droit b. Une mise en œuvre qui reste limitée et qui impose une amélioration claire et courageuse 2. Un instrument d'urgence, … Lire la suite…

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