LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019

Article 12 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 230-19

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1. Amendement n° COM-30, 28 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 12

Amendement de coordination. Cet amendement tend à compléter l'article 213-19 du code de procédure pénale qui fixe la liste des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR). Les personnes qui sont soumises à des obligations ou à des interdictions dans le cadre d'un contrôle judiciaire y sont inscrites. Il paraît cohérent que celles qui seraient soumises à une interdiction de rapprochement contrôlée par un bracelet électronique y figurent également. De même, les personnes soumises à des obligations ou à des interdiction dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un … Lire la suite…

2. Rapport - nº 96, 30 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 12

Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (188 Koctets) Synthèse du rapport (256 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE VOLET PÉNAL : MIEUX PROTÉGER LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES A. UNE MESURE PHARE : LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT 1. Un dispositif technique novateur 2. Un champ d'application étendu 3. Un dispositif qui a fait ses preuves en Espagne B. ENCOURAGER LE RECOURS AU TÉLÉPHONE GRAVE DANGER II. … Lire la suite…

3. Amendement n° 126, 6 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 12

Amendement rédactionnel. Il n'est pas nécessaire de préciser dans le code de procédure pénale que l'on vise un article qui figure dans le même code. Lire la suite…

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