LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 7 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée. »
L'article 515-10 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
-le mot : « audition » est remplacé par le mot : « audience » ;
-sont ajoutés les mots : « à fin d'avis » ;
b) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « L'audience se tient en … (le reste sans changement). » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. »
L'article 515-9 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, » ;
2° Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, ».