Entrée en vigueur :	30 décembre 2019
Dernière modification :	30 décembre 2019
Codes visés :	Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 7 autres

Commentaires • 104

1. Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénalAccès limité

Par théo Scherer, Maître De Conférences À L’université De Caen Normandie · Dalloz · 28 mars 2024

2. L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé

www.oloumi-avocats.com · 22 mars 2024

Instaurée par la loi du 9 juillet 2010, renforcée par les lois du 4 août 2014 et du 28 décembre 2019, l'ordonnance de protection est applicable à toutes les catégories de couples (mariés, pacsés, concubins, non-cohabitants) ou d'ex-couples. […]

3. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024, M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 janvier 2024

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Soussection 1 : Du contrôle judiciaire Article 141-4 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 11 Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée […] NOTA : Conformément au XIII de l'article 109 de la loi n° 2019222 du 23 mars 2019, […]

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Décisions • 7

1. Cour de cassation, Autre, 22 septembre 2021, n° 21-96.001

—

Les dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui instaure et fixe le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, lorsqu'elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, relèvent de l'article 112-2 3° du code pénal, et n'ont pas pour résultat d'aggraver la situation du condamné. […] Il résulte du troisième que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. […]

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-22.793, Publié au bulletin

Rejet —

[…] 3. Aux termes de l'article 515-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 22-82.432, Inédit

Rejet —

[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ajouter l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement, alors que s'il résulte de l'article 112-2, 3° du code pénal que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées, en cas de violation des obligations d'un sursis probatoire, […] l'arrêt attaqué retient que les faits, objet de la condamnation, ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, permettant la mise en place de ce dispositif.

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Documents parlementaires • 494

1. Exposé des motifs, 28 août 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Mesdames, Messieurs, Monica, Pascale, Taïna, Céline, Félicie, Séverine, Nadine, Anonyme, Guo, Michèle, Béatrice, Isabelle, Cherline, Patricia, Gulçin, Sylvie, X, Caroline, Céline, X, X, Josette, Gaëlle, Ginette, Nelly, Nicole, Hilal, Maureen, X, Julie, Chantal, Georgette, Dolorès, Babeth, X, Fabienne, X, Caroline, Stéphanie, Chantal, Céline, Dalila, X, Nathalie, Sandra, X, Chloé, Yaroslava, Sandra, Martine, Marie-Alice, Martine, Laura, Moumna, Gwenaëlle, Pierrette, Marilyne, Mambu, Nathalie, Mariette, X, Priscilla, Dounia, Maïté, Mayie, Audrey, Justine, Chantal, Michèle, Coralie, Leila, …

2. Amendement CL89, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Cet amendement modifie les alinéas 8 et 9 de l'article 2 afin de renforcer le dispositif de l'ordonnance de protection. Est tout d'abord créée à l'article 515-11 du code civil une nouvelle interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; tels que son domicile, son lieu de travail… Cette nouvelle interdiction est de nature à mieux protéger la victime de violences conjugales qui ne peut bénéficier, en l'état actuel de l'article 515-11, que d'une interdiction d'entrer en contact. …

3. Amendement CL93, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Cet amendement crée à l'article 515-11 du code civil une nouvelle interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; tels que son domicile, son lieu de travail… Cette nouvelle interdiction est de nature à mieux protéger la victime de violences conjugales qui ne peut bénéficier, en l'état actuel de l'article 515-11, que d'une interdiction d'entrer en contact.

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