LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Article
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2019, texte n° 1 :
- au 7° du I de l'article 35, au lieu de : « L. 1741 et L. 1743 », lire « L. 174-1 et L. 174-3 ».
- au dernier alinéa du 7° du I de l'article 46 :
Au lieu de :« l'article L. 3251 du présent code et à l'article L. 7613 du code rural et de la pêche maritime. »,
Lire : « l'article L. 325-1 du présent code et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime. »