LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020

Article 2 de la LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/01/2020

Entrée en vigueur le 30 janvier 2020

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Rapport n° 2435, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le mitage…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages Introduction I. ProtÉger et mettre en valeur la forÊt francilienne, particuliÈrement menacÉe par la pression fonciÈre A. MalgrÉ son caractÈre urbain remarquable, l'Île-de-France est Ègalement une région boisÉe B. Les particularitÉs de l'Île-de-France et les enjeux attachÉs À la protection des espaces forestiers franciliens justifient la mise en place d'un outil de protection spÉcifique À la région II. L'utilisation, À titre expÉrimental, du droit de prÉemption de la Safer de l'Île-de-France avec l'objectif de protection et de mise en valeur de la forÊt a démontrÉ l'intÉrÊt du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 2435, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

3. Rapport - nº 224, 8 janvier 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en île-de-france

Sur l'article 2, renuméroté article 2

L'article 2 est adopté sans modification. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Mme Sophie Primas, présidente. - La proposition de loi sera examinée en séance publique le 14 janvier après-midi. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…

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