LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 46 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-15-15
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Documents parlementaires • 31
Sur l'article 5 bis d, renuméroté article 46
La pratique répandue de distribution de diverses publicités non adressées dans les boîtes aux lettres des particuliers génère des déchets ménagers non souhaités, et alourdit illégitimement le poids moyen des déchets par ménage. Les dispositifs de marquage d'une opposition de type « stop pub » pourtant très utilisés ne sont pas suffisamment respectés. Cet amendement vise donc à interdire la distribution des imprimés lorsqu'ils sont expressément refusés par leurs destinataires et prévoit une sanction pour les contrevenants Lire la suite…
Sur l'article 5 bis d, renuméroté article 46
Chaque année, environ 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30 kilos annuels par foyer. La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable pour la collectivité. Les dépenses pour la publicité non adressée ont atteint près de 3 milliards d'euros en 2017. À ces dépenses s'ajoute encore le coût environnemental de la fabrication de papier, très consommatrice en eau et en énergie : l'impact d'une tonne de papier est estimé à une tonne de CO2. Cet amendement … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis d, renuméroté article 46
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…
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