LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 61 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8

IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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1. Plastique : publication du décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons

Arnaud Gossement · 15 décembre 2021

Pour mémoire, le point II de l'article L. 541-9 du code de l'environnement, issu de l'article 61 de la loi AGEC n°2020-105 du 10 février 2020, prévoit que la mise sur le marché de « certaines catégories de produits et matériaux » peut être conditionnée à l'incorporation d'un taux minimal de matière recyclée dans ces produits ou matériaux. Un décret devait préciser les catégories de produits et matériaux concernés. […]

2. Difficultés D'Approvisionnement Des Minéraliers

M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 11 novembre 2021

Ces tensions d'approvisionnement entrainent une hausse des prix des matières recyclées et pourraient compliquer les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (dite directive SUP) et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET.

3. Responsabilité élargie du producteur : attention à l'échéance du 1er janvier 2021 fixée par la loi "économie circulaire" du 10 février 2020

Arnaud Gossement · 2 avril 2020

cidTexte=JORFTEXT000041553759&categorieLien=id" style="font-size: inherit; background-color: rgba(var(--fd-gray-50),1); font-family: inherit; text-align: inherit;">La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire réforme le régime général de la responsabilité élargie du producteur. […] En l'occurrence, l'article 61 de la loi du 10 février 2020 prévoit que :

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Documents parlementaires • 191

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1. Exposé des motifs, 10 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 7, renuméroté article 61

Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 29 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 7, renuméroté article 61

1. État des lieux 80 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 82 3. Options possibles et dispositif retenu 83 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 85 5. Consultations et modalités d'application 88 Lire la suite…

3. Rapport d'information - nº 682, 18 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 7, renuméroté article 61

Rapport d'information n° 682 (2018-2019) de M. Pierre MÉDEVIELLE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 18 juillet 2019 Disponible au format PDF (600 Koctets) Synthèse du rapport (276 Koctets) AVANT-PROPOS I. LES DIRECTIVES ASSIGNENT DES OBJECTIFS CHIFFRÉS AUX ÉTATS MEMBRES ET ENCADRENT LES CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE DES OUTILS DESTINÉS À FAVORISER L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE A. LE PAQUET ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DES OBJECTIFS CHIFFRÉS ASSORTIS DE CALENDRIERS IMPÉRATIFS B. DES OBLIGATIONS RENFORCÉES ET PRÉCISÉES 1. Une portée contraignante variable 2. Des prescriptions … Lire la suite…

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