LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 63 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-15-2
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Sur l'article 8 bis aa, renuméroté article 63
L'article 12 prévoit que l'État assure la mission de suivi et d'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets et définit les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d'améliorer la prévention et la gestion des déchets. La nouvelle disposition proposée confie à l'État la mission de définir les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets et de … Lire la suite…
Sur l'article 8 bis aa, renuméroté article 63
L'article 12 prévoit notamment que l'État assure la mission de suivi et d'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets et définit les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d'améliorer la prévention et la gestion des déchets. La nouvelle disposition proposée confie à l'État la mission de définir les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets … Lire la suite…
Sur l'article 8 bis aa, renuméroté article 63
Le projet de loi prévoit notamment que l'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets et définit les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d'améliorer la prévention et la gestion des déchets. La nouvelle disposition proposée confie à l'Etat la mission de définir les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des … Lire la suite…
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