LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 72 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, Art. L541-10-18, Art. L541-10-12, Art. L541-10-19, Art. L541-10-20, Art. L541-10-21, Art. L541-10-23, Art. L541-10-24, Art. L541-10-25, Art. L541-10-26, Art. L541-10-27, Art. L541-10-22
VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
B. - L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
C. - L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Commentaires • 3
[…] LOI n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 - art. 71 Modifié par LOI […] n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 - art. 72 (V) Modifié par LOI n ° 2020 - 105 du 10 février […]
Lire la suite…[…] qu'il ne modifie pas la date de naissance de l'obligation REP elle-même, qui reste fixée, par la loi, au 1er janvier 2022. I. […] Les éco-organismes Pour mémoire, l'article L541-10-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 précise : les conditions de financement des éco-organismes par les producteurs puis les conditions de financement par les éco-organismes de la prévention et de la gestion des déchets du bâtiment.
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[…] Conformément aux termes des articles 62 et 72 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les producteurs – et par conséquent, les éco-organismes – ont désormais l'obligation de prendre en charge la gestion des déchets abandonnés, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de leurs obligations.
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