LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 74 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-21-2 , Art. L541-21-2-1, Art. L541-21-2-2
Commentaires • 4
La rédaction de l'article L.541-21-2 du code de l'environnement a été modifiée une deuxième fois par l'article 74 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Lire la suite…Il s'agit d'un texte d'application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et s'inscrit dans le prolongement de l'ordonnance n°2020-920 du 30 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets. […] […] Section 6 : Dispositions diverses (article 7) […] Pour mémoire, l'article 74 de la loi 2020-105 impose au producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition de mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre (cf. codifié à l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement).
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