Article 85 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)Abrogé

[…] de minéraux bitumeux. article 3811­21 Taxe intérieure de consommation applicable Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de 51 conformément au 3 du présent pétrole ou de minéraux bitumeux. article Ex 3824­90­97 55 Hectolitre 11,83 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. […] Article 266 sexies Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V) Modifié par LOI n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 - art. 85 […]

Le Conseil d'État, saisi d'un REP sur la doctrine administrative relative aux dispositions de l'article 150-0 D, 12 (§ n°5 et 6 de la fiche 5 de l'instruction administrative 5 C-1-01 du 13 juin 2001 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 n°170, 11 avril 2016), […] la 1ère révision aura lieu au cours de l'année 2022. […] Afin de limiter l'impact du franchissement de seuil, une réduction du taux de la TaSCom de 20 % s'applique aux établissements dont le chiffre d'affaires par mètre carré n'excède pas 3 800 euros et dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m² (décret n°95-85 du 26 janvier 1995, art. 3). […]