LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 86 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-38
Commentaires • 25
[…] "5. […] Or, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les dispositions précitées de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, issues de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ont pour effet d'instaurer une interdiction générale des mouvements transfrontaliers de boues d'épuration, sans en exclure celles qui sont destinées à être valorisées.
Lire la suite…L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et industrielles.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 juin 2023, 22PA02680
Il ressort des dispositions du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets, et plus particulièrement de son article 12, que les États membres ne peuvent instituer des règles qui permettraient aux autorités nationales compétentes de formuler une objection systématique, […] En revanche, en vertu de l'article 11 du règlement, les États peuvent interdire les mouvements de transfert de déchets destinés à être éliminés….Le dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, issu de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […]
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Dans le cadre de l'appel qu'elle a formé contre le jugement rendu par le Tribunal, la société appelante a invoqué un moyen tiré de l'inconventionnalité du dernier alinéa de L. 541-38 du code de l'environnement, issu de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« AGEC ») (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1–98). […]
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