LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 90 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-1
Commentaires • 13
En son paragraphe I, l'article L. 541-1 du Code de l'environnement conditionne l'autorisation de nouvelles installations TMB, l'augmentation de capacités des installations existantes ou encore leur modification notable au respect de la généralisation du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents. En outre, ces installations ne peuvent bénéficier d'aides de personnes publiques. […] La rédaction de cette disposition est issue de l'article 90 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, et vise à privilégier le tri à la source des biodéchets plutôt que leur traitement en TMB. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] Aux termes du seizième alinéa du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, issu de l'article 90 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire « Le service public de gestion des déchets décline localement les objectifs visés au 4° et au 4° bis du présent I pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation. […]
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 février 2022, 456190, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°, Sous le n° 456190, par deux mémoires enregistrés les 30 novembre 2021 et 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des collectivités de compostage et l'association pour la méthanisation écologique des déchets demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologique de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.
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L'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a modifié la législation relative au développement des installations de tri mécano-biologique (TMB) : elle a instauré diverses restrictions, qui ont injustement stigmatisé la filière de tri-compostage des déchets concernant aujourd'hui 10 millions d'habitants pour 2,6 millions de tonnes d'ordures ménagères résiduelles traitées. […]
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