Article 91 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

En vertu du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution, la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par une décision QPC n'a qu'un effet abrogatif, sans disparition rétroactive de la loi censurée. […] Cependant, […] tous deux pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement. […] A l'appui de son recours, elle a soulevé une QPC dirigée contre les dispositions de cet article issu de l'article 91 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui, dans le cadre de l'objectif visant à limiter progressivement les capacités de stockage de ces installations, […]

L'article L. 541-30-2 du code de l'environnement issu de l'article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire contraignait en effet les exploitants des installations de stockage de déchets non dangereux à y réceptionner de manière prioritaire les déchets ultimes, issus d'opérations de valorisation. Malgré cette nouvelle obligation, le texte ne prévoyait pas de mesure compensatoire. […]