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Article 93 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 92
Article 94

LOI n°2020-105 du 10 février 2020

  1. LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 93 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-3
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2212-2-1
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

Article L. 541-1 Version en vigueur du 12 février 2020 au 31 juillet 2020 Modifié par LOI n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 - art. 10 Modifié par LOI n ° 2020 - 105 du 10 […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

[…] par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 93 Modifié par LOI n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 - art. 9 (V) I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. […] Article L. 541-25-1 Version en vigueur depuis le 12 février 2020 Modifié par LOI n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 […]

 Lire la suite…
www.lagazettedescommunes.com · 10 février 2021
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1. Amendement n° 184, 20 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté
Sur l'article 12 aa, renuméroté article 93
Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, le maire se trouve démuni pour sanctionner le non-respect de la réglementation. La voie pénale n'est pas toujours adaptée, notamment en raison des classements sans suite et elle n'apporte aucune solution pour la réparation des dommages. La voie administrative est rarement employée alors qu'elle permet, à travers la procédure de l'exécution d'office des travaux, de remédier aux désordres constatés. L'exécution d'office est néanmoins une procédure assez lourde car elle est précédée de la consignation entre les mains du comptable public … Lire la suite…
2. Amendement n° 685, 23 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté
Sur l'article 12 aa, renuméroté article 93
Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, le maire se trouve démuni pour sanctionner le non-respect de la réglementation. La voie pénale n'est pas toujours adaptée, notamment en raison des classements sans suite et elle n'apporte aucune solution pour la réparation des dommages. La voie administrative est rarement employée alors qu'elle permet, à travers la procédure de l'exécution d'office des travaux, de remédier aux désordres constatés. L'exécution d'office est néanmoins une procédure assez lourde car elle est précédée de la consignation entre les mains du comptable public … Lire la suite…
3. Amendement n° 612 rect. bis, 24 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté
Sur l'article 12 aa, renuméroté article 93
Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, le maire se trouve démuni pour sanctionner le non-respect de la réglementation. La voie pénale n'est pas toujours adaptée, notamment en raison des classements sans suite et elle n'apporte aucune solution pour la réparation des dommages. La voie administrative est rarement employée alors qu'elle permet, à travers la procédure de l'exécution d'office des travaux, de remédier aux désordres constatés. L'exécution d'office est néanmoins une procédure assez lourde car elle est précédée de la consignation entre les mains du comptable public … Lire la suite…
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