LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 104 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-21-4, Art. L541-21-5

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1. Amendement 2580, 16 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 12 gab, renuméroté article 104

Les véhicules hors d'usage (VHU) sont des déchets dangereux tant qu'ils n'ont pas subi l'étape de dépollution. Afin de lutter contre les sites illégaux de traitement de VHU dont l'activité porte préjudice à l'environnement et représentent une concurrence déloyale pour les exploitants respectant la réglementation, cet amendement visent à doter les services de l'État de nouveaux outils efficaces en termes de lutte contre les installations illégales de traitement des véhicules hors d'usage en permettant une gestion facilitée des VHU présents sur l'installation illégale, faisant cesser … Lire la suite…

2. Rapport - nº 230, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 12 gab, renuméroté article 104

Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 70, elle aussi issue de nos derniers travaux de ce matin, vise à aligner le délai minimal de mise en demeure prévu à l'article L. 541-21-5 du code de l'environnement sur celui qui est prévu à l'article L. 541-3, qui est de dix jours depuis la promulgation de la loi créant l'Office français de la biodiversité (OFB). La proposition commune de rédaction n° 70 est adoptée. L'article 12 GAB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire,…

Sur l'article 12 gab, renuméroté article 104

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