LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 117 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-7
Commentaires • 8
Au sens de l'article 117 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). […] resize=200%2C200&ssl=1" alt="" width="200" height="200">
Lire la suite…Au sens de l'article 117 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). […] fixe le contenu des nouveaux registres de terres excavées ou sédiments prévus par l'article R. 541-43-1 : registres des terres excavées et sédiments entrants, sortants, transportés ou collectés, et gérés par un courtier ou un négociant. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022 .
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juillet 2023, 452919, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article 117 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : " I.- Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, […]
Lire la suite…- Polluant organique·
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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) vient renforcer les différents dispositifs liés à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, pris en application de ses articles 115 et 117, rend ainsi obligatoire la création d'un registre numérique et la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD). […]
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vient renforcer les différents dispositifs liés à la traçabilité des déchets, […]
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