LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 3 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-1

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

Article L. 541-1 Version en vigueur du 12 février 2020 au 31 juillet 2020 Modifié par LOI n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 - art. 10 Modifié par LOI n ° 2020 - 105 du 10 février […]

2. Economie circulaire : focus sur le contrôle vidéo des installations de stockage et d’incinération (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et…

Arnaud Gossement · 25 août 2020

Ce projet de décret d'application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit notamment une section 3 composé d'un article 3 unique et consacrée au contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux non inertes dans les installations de stockage et d'incinération. […]

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Documents parlementaires • 31

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1. Amendement CE245, 15 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 1er aa, renuméroté article 3

L'article L. 541-1 du code de l'environnement fixe les principaux objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Les déchets provenant des activités économiques représentent une part importante de l'ensemble de la production de déchets en France. Cet amendement propose de fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économique ; il apparait nécessaire que l'ensemble des acteurs soient parties prenantes de l'effort de réduction de production de ces quantités de déchets. Lire la suite…

2. Amendement CD1608, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 1er aa, renuméroté article 3

Cet amendement prévoit la réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant d'ici 2030 par rapport à 2010, et non à 2020. En effet, si la période 2010-2016 a connu une réduction de 7,3 % du volume de déchets produits par habitant, cette période coïncide avec une période de fort ralentissement de l'activité économique. A partir de 2017, le dynamisme de l'activité s'est instantanément et malheureusement traduit par une augmentation immédiate de 2 à 3 % chaque année du volume de déchets mis en décharge. A la lumière de ces faits, il serait souhaitable de fixer des … Lire la suite…

3. Amendement CD645, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 1er aa, renuméroté article 3

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