Article 16 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Selon le rapport de la DGCCRF sur l'exercice 2022 publié le 20 avril 2024, chez les 523 établissements contrôlés qui fabriquent ou commercialisent des appareils électroménagers, 65 % posaient problème, notamment sur la mise à disposition des modes de calcul de l'indice entré en vigueur le 1er janvier 2021 en vertu de l'article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Par ailleurs, la DGCCRF indique que 3,6 % des modèles contrôlés ont été considérés comme non conformes.

Pour mémoire, l'article 16 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) a introduit un nouvel article L. 541-9-2 dans le code de l'environnement. […] Cet article L. 541-9-2 du code de l'environnement prévoit, à compter du 1 er janvier 2021, la mise en place d'un indice de réparabilité puis, à compter du 1 er janvier 2024, la mise en place d'un indice de durabilité qui vient compléter ou remplacer l'indice de réparabilité. […] Le projet de décret envisage d'ajouter les articles R. 541-233 à R. 541-238 au sein du code de l'environnement. […]